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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 54.1
Versions de la disposition

Texte complet
54.1. Tout titulaire d’un permis de catégorie A qui cesse ses activités doit transmettre la déclaration prévue à l’article 54 à l’intérieur d’un délai de 30 jours de cette cessation.
D. 990-2023, a. 26.
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